La gestion des sites et sols pollués constitue un enjeu majeur pour la sécurité sanitaire, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. En France, l’approche réglementaire dédiée inclut notamment les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), instaurés par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2014. Cet article donne un panorama complet sur ces outils réglementaires, leurs fondements, leurs modalités d’application et leurs enjeux.
Introduction aux Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)
Les Secteurs d’Information sur les Sols, communément désignés par l’acronyme SIS, sont des zones géographiques où l’État a connaissance d’une pollution des sols avérée ou probable justifiant la conduite d’études complémentaires, notamment en cas de changement d’usage de ces terrains. Cette démarche réglementaire vise à:
- Informer les acquéreurs ou locataires sur la présence potentielle de pollution,
- Encadrer la réalisation de diagnostics et d’études de sol,
- Garantir l’intégration des mesures de gestion des pollutions dans les projets d’aménagement pour préserver la santé publique et l’environnement.
L’introduction des SIS est prévue à l’article L.125-6 du Code de l’environnement via la loi ALUR du 24 mars 2014.
Fondements juridiques et réglementaires
La création des SIS s’appuie principalement sur :
- La loi ALUR (2014), qui intègre la nécessité d’identifier et d’informer sur les sols pollués dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU),
- L’article L.125-6 du Code de l’environnement, modifié par cette loi, qui stipule que l’État élabore des SIS pour recenser les terrains nécessitant des études de sols,
- Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 qui précise les modalités d’application relatives à la délimitation, la création et la diffusion des SIS,
- Les arrêtés définissant la certification des bureaux d’études habilités à réaliser les diagnostics et attestations de prise en compte.
Ces textes constituent l’ossature juridique qui encadre la démarche administrative et technique autour des SIS.
Objectifs et enjeux des SIS
Sécurité sanitaire et environnementale
Les SIS visent à prévenir des risques sanitaires liés à la pollution des sols, évitant l’exposition directe de personnes à des substances toxiques. En délimitant ces secteurs, l’État s’assure que tout nouveau projet de construction, aménagement ou changement d’usage fait l’objet d’études rigoureuses avant autorisation.
Information et transparence
Un des piliers de la réglementation est le « porté à connaissance » des risques pour les acquéreurs ou locataires du foncier. Toute transaction immobilière sur un terrain situé dans un SIS doit inclure une information claire sur les risques liés à la pollution, favorisant ainsi une prise de décision éclairée.
Gestion environnementale intégrée
Les SIS sont destinés à harmoniser la gestion des pollutions en intégrant ces informations dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi ou carte communale), favorisant une planification territoriale plus saine et durable.
Modalités d’élaboration et délimitation des SIS
Étapes de création
- Recueil des données : L’État compile les informations sur l’état des sols via diverses sources (bases de données BASOL et BASIAS, diagnostics, historiques industriels),
- Consultation des collectivités : Mairies, EPCI compétents sont consultés sur la délimitation envisagée,
- Participation du public : Une phase de consultation publique d’un mois est organisée, avec mise à disposition des documents,
Prise de décision préfectorale : Le préfet de département arrête officiellement la création et la délimitation des SIS.
Intégration des SIS dans les projets immobiliers et urbains
Obligation d’information
En cas de vente ou location, une information sur la présence du SIS doit être clairement communiquée à l’acquéreur ou locataire.
Diagnostic et études de sols
Pour tout projet de construction, étendre ou modifier l’usage d’un terrain situé dans un SIS, une étude de sol est obligatoire. Cette étude doit être réalisée par un bureau d’études accrédité et certifié dans les domaines de la gestion des sites et sols pollués.
Attestation de prise en compte
L’article L.556-2 du Code de l’environnement impose la remise d’une attestation garantissant que les mesures de gestion des pollutions ont été intégrées dans la conception technique du projet. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
La loi ALUR : un levier pour améliorer la gestion des sols pollués
La loi ALUR constitue un cadre législatif fort pour favoriser une meilleure information et sécurisation des projets impliquant des sols pollués. Grâce à son intégration dans les procédures d’urbanisme et les obligations de diagnostic, elle :
- Renforce la prévention sanitaire,
- Encourage la transparence vis-à-vis des propriétaires et exploitants,
- Facilite la réhabilitation des friches industrielles par une planification maîtrisée,
Répond aux exigences européennes sur la diffusion des données environnementales (directive Inspire).
Enjeux actuels et perspectives d’évolution
Les SIS sont des outils évolutifs, avec des mises à jour décennales ou annuelles selon les données environnementales nouvelles, permettant une meilleure connaissance des sites pollués.
Amplification des outils numériques
Des plateformes comme Géorisques permettent aujourd’hui une consultation publique facilitée des SIS et de leurs données associées, améliorant l’accès à l’information.
Extension à d’autres risques
La logique des SIS ouvre la voie à une prise en compte intégrée des autres risques environnementaux (inondation, érosion, séismes), afin d’avoir une vision unifiée des contraintes territoriales.
Conclusion
Les Secteurs d’Information sur les Sols, introduits par la loi ALUR et encadrés par le Code de l’environnement, apportent une réponse structurée aux défis liés à la pollution des sols en France. Ils traversent les sphères juridique, environnementale et urbaine, en garantissant une information transparente, une gestion rigoureuse des risques et une meilleure prévention sanitaire.
Ces mécanismes sont essentiels pour accompagner les mutations des territoires, en particulier dans des zones anciennement industrialisées, et pour protéger les populations et l’environnement dans une perspective durable.