Vente de terrain constructible : Loi ELAN et l’arrêté du 1er juillet – Ce que tout vendeur doit savoir
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et de son arrêté du 1er juillet, la vente de terrain constructible en France est encadrée par de nouvelles obligations en matière d’étude de…

